Conditions générales de vente

Vendeurs – Conditions générales de vente et d’utilisation de la Marketplace

Préambule

La MARKETPLACE est un service proposé par la Société SUD INFORMATIQUE SERVICES, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 60, avenue de Nice, 06800 Cagnes Sur mer, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Antibes sous le numéro 48941805300018, n° de TVA intracommunautaire FR91489418053.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ci-après CGUV, s’appliquent, en complément des conditions générales de vente propres aux ACHETEURS, professionnels et non professionnels, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes réalisées sur les boutiques de la MARKETPLACE www.eatself.com, ci-après la MARKEPLACE, entre le VENDEUR et l’ACHETEUR professionnel ou non.

La Société SUD INFORMATIQUE SERVICES, en sa qualité de site hébergeur, met à disposition une plateforme technique de place de marché, ci-après MARKETPLACE, permettant à des vendeurs professionnels de se présenter et de vendre leurs produits sur la MARKETPLACE, en vue de leur acquisition en ligne par des ACHETEURS, professionnels ou non.

Afin d’utiliser cette MARKETPLACE, le VENDEUR est tenu d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, ci-après CGUV, ainsi que les conditions générales de vente applicables aux ACHETEURS, qu’il s’engage à respecter sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise en cochant la case prévue à cet effet au moment de l’inscription. Ces CGUV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur la MARKETPLACE à la date de chaque inscription et de ses renouvellements.

 

 

 

ARTICLE 1 – Champ d’application des CGUV

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société SUD INFORMATIQUE SERVICES met à la disposition des VENDEURS professionnels une place de marché utilisée pour vendre des PRODUITS directement auprès d’ACHETEURS professionnels ou non.

ARTICLE 2 – Description du service

La MARKETPLACE est constituée d’un ensemble d’outils permettant aux VENDEURS de créer de manière rapide et simplifiée une boutique en ligne et ainsi de se mettre en relation avec des ACHETEURS professionnels ou non, afin de leurs proposer des PRODUITS à la vente, de promouvoir leur activité, de référencer et de décrire les PRODUITS proposés à la vente, d’accepter les commandes et percevoir le prix des PRODUITS achetés en ligne.

Les transactions effectuées par le biais de la MARKETPLACE sont conclues directement entre le VENDEUR et l’ACHETEUR. La Société SUD INFORMATIQUE SERVICES n’agit en aucun cas comme intermédiaire et n’est pas le vendeur des PRODUITS : l’ACHETEUR est donc le cocontractant du VENDEUR pour l’achat desdits PRODUITS.

ARTICLE 3 – Accès à la MARKETPLACE

La MARKETPLACE est accessible via le site www.eatself.com et permet aux VENDEURS de proposer à la vente avec paiement en ligne les PRODUITS de leur choix qu’ils fabriquent ou produisent eux-mêmes. La MARKETPLACE est accessible 24 h sur 24, sous réserves de problèmes de connexion Internet indépendants de la Société SUD INFORMATIQUE SERVICES.

La Société SUD INFORMATIQUE SERVICES se réserve en outre le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie de la MARKETPLACE pour des raisons techniques ou autres, et ce sans avoir à en informer au préalable le VENDEUR. Ce dernier ne peut engager la responsabilité de la Société SUD INFORMATIQUE SERVICES à raison des modifications et interruptions effectuées.

ARTICLE 4 – Création d’une boutique en ligne

Ne peuvent s’inscrire sur la MARKETPLACE que les professionnels remplissant l’ensemble des critères de la charte qualité SUD INFORMATIQUE SERVICES et ne peuvent être vendus que des produits autorisés à la vente par le VENDEUR lui-même.

Pour créer sa boutique en ligne, le VENDEUR doit créer un compte au moyen d’un identifiant, d’une adresse valide et d’un mot de passe. Lors de la création de ce compte, un formulaire comportant des informations devra être obligatoirement renseigné, et notamment son numéro SIRET, TVA intracommunautaire ainsi que les coordonnées du représentant légal.

Le VENDEUR s’engage à ne fournir que des informations strictement exactes, puis à les actualiser le cas échéant. Une confirmation de l’identifiant et du mot de passe sera envoyée au VENDEUR dès validation de son compte.

En cas de perte du mot de passe, le VENDEUR peut le recevoir par email en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ».

Le VENDEUR est seul responsable de ses identifiants, du contenu de sa boutique en ligne et supportera toutes les conséquences qui pourraient résulter de leurs utilisations par des tiers qui en auraient connaissance suite à une action ou omission de sa part.

ARTICLE 5 – Prix du service

Tous les coûts afférents à l’accès à la MARKETPLACE, que ce soient notamment les frais de matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge du VENDEUR Ce dernier est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Afin de créer sa boutique en ligne, le VENDEUR peut opter pour l’une des deux formules suivantes :

Abonnement mensuel

Le VENDEUR éligible au regard de l’article 4 des présentes bénéficie d’un mois d’abonnement gratuit à compter de l’inscription sur la MARKETPLACE. Tout VENDEUR ayant déjà ouvert une boutique sur la MARKETPLACE ne peut plus bénéficier de cette offre de découverte. L’inscription à la MARKETPLACE sera automatiquement renouvelée à l’issue de l’offre de découverte d’un mois, sauf résiliation de l’abonnement par le biais du formulaire de résiliation automatique disponible dans l’espace client avant la fin du mois en cours.

Le contrat est en effet conclu pour une durée déterminée d’un mois, renouvelable chaque mois par tacite reconduction, à compter de l’inscription sur la MARKETPLACE.

Le tarif en vigueur est disponible sur le site Internet, étant précisé que le tarif toutes taxes comprises est calculé selon le taux normal en France métropolitaine, le taux de TVA applicable aux prestations commandées par le Client peut toutefois être différent, dépendant de la localisation de l’opération taxable. Les prix des prestations commandées par le Client figurent, toutes taxes comprises au taux applicable au lieu d’établissement du Client, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.

La Société COODFOOD se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, y compris ceux des contrats en cours d’exécution. La Société COODFOOD informera le Client de la modification envisagée et de son droit de s’y opposer dans les DIX (10) jours suivant la notification. La révision tarifaire sera réputée acceptée par le Client et applicable si, dans le délai de notification susvisé, le Client ne résilie pas son abonnement par le biais du formulaire de résiliation automatique disponible dans son espace client. En outre, la Société COODFOOD se réserve le droit de répercuter immédiatement toute nouvelle taxe ou augmentation de taux de taxes existantes.

En cas de retard de paiement, la Société COODFOOD sera en droit de demander le paiement des intérêts équivalents à trois fois le taux légal, par mois de retard à compter de la date de l’exigibilité des sommes dont le versement est prévu en vertu du présent article. De même, en cas de retard de paiement, la Société COODFOOD sera en droit de suspendre sans délai l’abonnement du VENDEUR. En outre, tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard visées ci-dessus, au versement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Si les frais de recouvrement venaient à dépasser ce montant, le Vendeur pourrait demander, sur justificatifs, une indemnité complémentaire

L’abonnement mensuel est payable par avance au jour de la souscription de l’abonnement, puis à la date de chaque renouvellement mensuel. L’état de la facturation pourra être consulté par le Client dans son « Espace Client ».
Les paiements du Client se font avec une carte de crédit valide . Le Client opte pour le paiement par carte de crédit, il communiquera un certain nombre d’informations relatives à sa carte de crédit à la Société COODFOOD et s’engage à les actualiser après tout changement.

En tout état de cause, le Client est tenu de s’assurer que le montant dû à la Société COODFOOD puisse être prélevé sans incident sur le compte de paiement. Pour tout rejet d’un prélèvement, la Société COODFOOD facturera au Client la somme forfaitaire de deux (5) Euros au titre des frais administratifs engagés.

La Société COODFOOD n’activera une boutique qu’après le paiement des sommes dues au titre de l’abonnement.

En outre, le contrat peut être résilié à tout moment, sans indication de motif, par le biais du formulaire de résiliation automatique disponible dans l’espace client pour le VENDEUR. Toutefois, le VENDEUR reconnaît et accepte que tout abonnement mensuel commencé sera dû en intégralité et que la résiliation ne prendra effet qu’à l’issue de l’abonnement mensuel débuté.

Le VENDEUR reste tenu d’honorer l’ensemble des ventes conclues sur la MARKETPLACE avant la résiliation de son abonnement.

Commissionnement

Le VENDEUR qui ne souhaiterait pas souscrire à l’abonnement mensuel susmentionné à la possibilité de créer gratuitement sa boutique en ligne, moyennant le prélèvement d’une commission de 10 % du montant TTC de chaque commande effectuée sur la MARKETPLACE. Une commission de 50 centimes par vente sera prélevée sur le montant TTC de la commande pour toute vente inférieure à 10 euros.

En outre, le contrat peut être résilié à tout moment, sans indication de motif, par le biais du formulaire de résiliation automatique disponible dans l’espace client pour le VENDEUR. La boutique du VENDEUR ne sera fermée qu’après finalisation de la dernière vente conclue entre le VENDEUR et un ACHETEUR. Le VENDEUR reste tenu d’honorer l’ensemble des ventes conclues sur la MARKETPLACE avant la résiliation de son abonnement.

Exclusion

La Société SUD INFORMATIQUE SERVICES se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à la MARKETPLACE au VENDEUR concerné en cas de non-respect des présentes CGUV, de notre Charte qualité, ainsi qu’en cas de signalement justifié d’ACHETEURS ou VENDEURS. L’exclusion prendra effet dès sa notification au VENDEUR et l’abonnement mensuel débuté restera dû en intégralité, sans que la Société SUD INFORMATIQUE SERVICES ne puisse engager sa responsabilité ou ne doivent verser une quelconque indemnité ; et sans préjudice de toute autre action que la Société SUD INFORMATIQUE SERVICES serait en droit d’intenter à l’encontre du VENDEUR.

ARTICLE 6 – Obligations relatives aux transactions réalisées sur la MARKETPLACE

6-1 Identification du VENDEUR

Chaque boutique doit comporter les mentions légales d’identification de l’entreprise. Le VENDEUR indique, sans que cette liste ne soit limitative, son adresse commerciale, l’adresse géographique si elle est différente, un numéro de téléphone et une adresse email permettant d’entrer effectivement en contact avec lui, son numéro SIRET, son numéro de TVA intracommunautaire et plus généralement toutes les mentions devant obligatoirement figurer sur les factures.

6-2 Présentation de l’offre

Les offres par lesquelles le VENDEUR présente ses produits constituent sa vitrine. Toute offre de vente doit respecter dans sa présentation les dispositions légales et réglementaires, et entre autres celles qui protègent les mineurs et celles qui interdisent toute publicité contenant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur.

L’offre de vente doit être adaptée au public concerné. Le VENDEUR doit veiller, en outre, au respect des règles suivantes :

Le PRODUIT doit être décrit de manière aussi précise que possible, dans tous ses éléments tant qualitatifs que quantitatifs, et ce conformément aux règles légales, afin d’en préciser les caractéristiques essentielles. Le VENDEUR est ainsi tenu d’indiquer les caractéristiques principales des PRODUITS et la dénomination, les conditions particulières de conservation et/ou d’utilisation,  le mode d’emploi, le volume alcoométrique, les traces éventuelles d’autres produits, le délai de livraison, sans que cette liste ne soit limitative.
Le VENDEUR doit veiller à ce que les photographies reproduisent fidèlement le PRODUIT et ne comportent pas d’ambiguïté sur les notions notamment de dimension, poids, qualité, composition…

Le prix d’achat du PRODUIT est fixé par le VENDEUR. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive.

La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation de la boutique, le VENDEUR pouvant modifier ses prix à tout moment.

En cas de pratiques promotionnelles, le VENDEUR doit veiller à assurer leur conformité au droit et aux principes de concurrence loyale.

 

 

6-3 Stocks

Le VENDEUR veille à assurer une cohérence entre l’offre et le PRODUIT proposé. Ainsi, le VENDEUR est tenu de disposer d’un stock en rapport avec ses prévisions pour répondre à la demande des ACHETEURS.

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles à l’écran. Le VENDEUR s’engage par conséquent à supprimer dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 24 heures, le PRODUIT en rupture définitive de stock ou indiquera clairement sur la fiche produit que ce PRODUIT est épuisé.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle d’un PRODUIT après passation et confirmation de la commande, la commande sera automatiquement annulée et le CLIENT sera remboursé par virement dans un délai de 14 jours auprès du VENDEUR.

Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) PRODUIT(S) non disponible(s) est visé par cette annulation.

Par dérogation, dans le cas où l’ACHETEUR a expressément accepté que lui soit livré un PRODUIT de substitution de qualité et valeur équivalente ou supérieure, le VENDEUR pourra remplacer le PRODUIT manquant. Cette substitution n’entraînera aucune modification à la hausse du montant de la commande. Le VENDEUR est alors tenu de conserver une preuve écrite de l’acceptation de l’ACHETEUR du produit substitué.

6-4 Exécution de la commande

Confirmation de la commande

Le VENDEUR est informé par la Société SUD INFORMATIQUE SERVICES de la commande d’un ou plusieurs PRODUITS dès validation de la commande par l’ACHETEUR. Le VENDEUR est ensuite tenu de confirmer ou non par courrier électronique toute ou partie de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures ouvrées suivant la transmission de la commande à l’ACHETEUR et à la Société SUD INFORMATIQUE SERVICES.

Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le VENDEUR peut refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec l’ACHETEUR concernant le paiement d’une commande antérieure. Le VENDEUR se réserve également le droit de refuser toute commande d’un ACHETEUR qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

Expédition de la commande

Pour garantir à la clientèle la meilleure satisfaction dans l’exécution de la commande, le VENDEUR s’engage à expédier la commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai indiqué sur la fiche produit.

Le VENDEUR est tenu d’envoyer à l’ACHETEUR par email, dès expédition de la commande, le numéro de suivi du colis ainsi que la procédure pour suivre l’état d’avancement du traitement de la livraison.

Une facture doit être établie par le VENDEUR et remise à l’ACHETEUR lors de la livraison des PRODUITS commandés.

En toute hypothèse, le VENDEUR reste seul responsable du transport et du conditionnement des PRODUITS vendus sur la MARKETPLACE. La responsabilité de la Société SUD INFORMATIQUE SERVICES ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.

6-5 Preuve de la commande

La confirmation de commande doit être archivée par la Société SUD INFORMATIQUE SERVICES et par le VENDEUR et vaut preuve de la commande et de la date. Le VENDEUR reste en outre tenu d’archiver l’ensemble des correspondances (mail de confirmation de la commande…) et factures.

6-6 Service après-vente – Réclamation

Conformément à l’article L.121-19 du Code de la consommation, les adresses où l’ACHETEUR peut présenter ses réclamations doivent être visibles sur la boutique de chaque VENDEUR.

Le Service Client doit notamment permettre à l’ACHETEUR de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation, ou de faire jouer la garantie. Il doit être accessible par des moyens de communication pour lesquels l’ACHETEUR ne supporte que les coûts de communication (numéro non surtaxé). Ce service doit être accessible, pendant les heures ouvrables, par téléphone, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication interactive.

Le VENDEUR s’engage à traiter les réclamations ou demandes qu’ils reçoivent dans les meilleurs délais. Toute réclamation et toute contestation doit être reçue avec une bienveillance attentive, et la bonne foi se présume toujours chez l’ACHETEUR qui prend la peine d’expliquer sa position.

6-7 Paiement de la commande de l’ACHETEUR

Le VENDEUR est informé que l’ACHETEUR est débité du montant de sa commande au jour de la conclusion du contrat de vente à distance, dans les conditions figurant aux conditions générales de vente ACHETEURS, professionnels ou non.

Les montants prélevés seront reversés au VENDEUR tous les 15 jours (après déduction des frais de gestion facturés à l’ACHETEUR par la Société SUD INFORMATIQUE SERVICES et de la commission le cas échéant), et ce sous réserve de la réception de la confirmation de livraison et de conformité de la commande par l’ACHETEUR.

6-8 Protection des données

Le VENDEUR s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, à la vie privée et à la protection des données.
Il doit notamment veiller :

• A accomplir les formalités relatives à leurs traitements automatisés d’informations nominatives,
• A n’effectuer de connexions ou interconnexions que dans le cadre des formalités qu’il aura effectuées ou à procéder à des déclarations modificatives,
• A s’assurer que des procédures de sécurité ont bien été mises en place pour protéger les fichiers et traitement,
• A faciliter le droit d’accès, d’opposition, de rectification des clients,
• A mettre à jour les bases de données.

Le VENDEUR s’engage, en outre, à respecter la déontologie mise en place par les professionnels du marketing direct et digital vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel.

6-9 Sécurité des PRODUITS
Le VENDEUR s’engage à assumer toute obligation mise à sa charge, notamment par le Code de la consommation, et notamment, sans que cette liste ait un caractère limitatif : obligation de communication des informations relatives à son identité, obligation précontractuelle d’information, obligations liées aux garanties légales de conformité et de vices cachés, obligations liées au droit de rétractation, respect des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales…

6-10 Respect de la charte qualité SUD INFORMATIQUE SERVICES

Le VENDEUR s’engage à respecter la charte qualité SUD INFORMATIQUE SERVICES visible sur le Site internet, sous peine d’exclusion dans les conditions prévues aux présentes.

ARTICLE 7 – Responsabilité

1- Responsabilité de la Société SUD INFORMATIQUE SERVICES

La responsabilité de la Société SUD INFORMATIQUE SERVICES envers le VENDEUR ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects ou résultants des contrats de vente conclus entre l’ACHETEUR et le VENDEUR.

La responsabilité de la Société SUD INFORMATIQUE SERVICES ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation de la MARKETPLACE par l’UTILISATEUR, les VENDEURS ou de toutes fautes de leurs parts. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers à la MARKETPLACE.

De plus, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la Société SUD INFORMATIQUE SERVICES ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur la MARKETPLACE par les UTILISATEURS et/ou ACHETEURS et les VENDEURS, notamment en ce qui concerne la description des PRODUITS ou les appréciations que les ACHETEURS font des VENDEURS, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Enfin, la Société SUD INFORMATIQUE SERVICES décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les ACHETEURS par l’intermédiaire de la MARKETPLACE avec les VENDEURS, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux PRODUITS ou aux livraisons sera dirigée vers le VENDEUR, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.

Il est également précisé que la Société SUD INFORMATIQUE SERVICES ne souscrit aucun engagement ni ne concède aucune garantie relativement :

• à la disponibilité permanente de la MARKETPLACE, celle-ci pouvant faire l’objet d’indisponibilité du fait notamment d’opération de maintenance ;
• à l’adéquation de la MARKETPLACE aux besoins de l’Utilisateur ;
• au référencement de la MARKETPLACE sur les moteurs de recherches ;
• à l’obtention d’un nombre minimal de visite sur la MARKETPLACE ;
• à la rentabilité commerciale de la MARKETPLACE ;
• à l’absence de dysfonctionnements et d’anomalies de la MARKETPLACE.

2- Responsabilité des UTILISATEURS

L’UTILISATEUR, qu’il soit VENDEUR ou ACHETEUR, est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la MARKETPLACE, notamment de ses appréciations, et s’engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager la Société SUD INFORMATIQUE SERVICES de tout dommage, perte, manque à gagner, que la Société SUD INFORMATIQUE SERVICES pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation de la MARKETPLACE par l’UTILISATEUR.

Il est rappelé que la Société SUD INFORMATIQUE SERVICES ne joue qu’un rôle d’intermédiaire technique passif pour sa mise en ligne et ne contrôle pas le contenu avant sa mise en ligne.

L’UTILISATEUR s’interdit ainsi de fournir des contenus, ou d’effectuer notamment tout acte ou agissement:
portant atteinte aux droits d’auteurs, brevets, marques, dessins et modèles, secrets de fabrication, au droit de

• divulgation et/ou à la vie privée des tiers ;
• diffamatoire, injurieux, dénigrant et/ou calomnieux ;
• discriminatoire et/ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
• obscène et/ou pédophile ;
• susceptible d’être qualifié de détournement, d’escroquerie, d’abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale;
• en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir le transfert de sommes d’argent sans qu’il y ait en contrepartie la remise d’un Produit conforme aux présentes Conditions Générales d’une valeur équivalente aux sommes sollicitées ;
• susceptible d’endommager tout système informatique ou d’intercepter clandestinement toutes données ou informations nominatives ;
• engageant ou susceptible d’engager la responsabilité de la Société SUD INFORMATIQUE SERVICES,
• susceptible de porter atteinte à l’image et/ou la réputation de la Société SUD INFORMATIQUE SERVICES ou de la MARKETPLACE et/ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de la Société SUD INFORMATIQUE SERVICES, de la MARKETPLACE et/ou de ses UTILISATEURS, vendeurs et/ou ACHETEURS.
• en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des ACHETEURS de la MARKETPLACE ou d’inciter tout ou partie des ACHETEURS à ne pas ou ne plus acheter sur l’une quelconque des boutiques virtuelles présentes sur la MARKETPLACE.
• potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial ou nuisible à l’égard de la Société SUD INFORMATIQUE SERVICES, de la MARKETPLACE et/ou de ses UTILISATEURS, VENDEURS et/ou ACHETEURS.
• inexact ou trompeur ;
• qui viole ou est susceptible de violer toute loi ou règlement applicable et/ou toute clause contractuelle liant l’UTILISATEUR.

ARTICLE 8 – Liens hypertextes

La MARKETPLACE peut proposer des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.
Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’UTILISATEUR reconnaît que la Société SUD INFORMATIQUE SERVICES n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

ARTICLE 9 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
La MARKETPLACE est la propriété de la Société SUD INFORMATIQUE SERVICES et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGUV sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGUV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Traitement des réclamations au titre de la MARKETPLACE

Toute réclamation au titre de l’utilisation de la MARKETPLACE peut être effectuée en contactant nos services, soit par téléphone au 04.88.91.60.80, soit par mail à contact@clyosystems.com, soit par courrier adressé à l’adresse suivante : 60 Avenue de Nice 06800 Cagnes sur mer.

ARTICLE 13 – Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE NANTES.